Bienvenue sur le portail de signalement de l'ISAE-SUPAERO

Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel.

Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
 
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.

Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :

• le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
• le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
• les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
• une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...)
• le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
• l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?

Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes de nos collaborateur tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé. 

Politique de confidentialité     
1. Pourquoi une politique de confidentialité ?   
Dans le cadre de la procédure de recueil des signalements relatifs à des actes de harcèlement, discrimination et violences sexistes et sexuelles, mise en place au sein de l’ISAE-SUPAERO (ci-après « nous »), nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel transmises dans le cadre du signalement émis et collectées lors de la gestion de celui-ci.   
Soucieux d’assurer le meilleur niveau de protection aux personnes dont nous traitons les données à caractère personnel, nous nous attachons à déployer nos meilleurs efforts pour faire de la protection des données un gage de confiance de nos interlocuteurs.   L’objectif de cette politique de protection des données à caractère personnel est de vous expliquer comment nous utilisons vos données et de vous informer des droits dont vous disposez en matière de protection des données, conformément notamment aux dispositions du Règlement général sur la protection des données.   
2. Qui sommes-nous ?   
L’ISAE-SUPAERO est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de type grand établissement (EPSCP-GE) sous tutelle du ministère des Armées (DGA) qui dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d’ingénieurs hautement qualifiés dans le domaine de l’aéronautique et du spatial et dont le siège est situé 10, avenue Marc Pélegrin, BP 54032 - 31055 Toulouse CEDEX 4.   
L’ISAE-SUPAERO est responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux signalements émis dans le cadre de la procédure de signalement d’actes de harcèlement, discrimination et violences sexistes et sexuelles.   
L’ISAE-SUPAERO a désigné la société d’avocats ALTIJ, comme Délégué à la protection des données (« data protection officer » ou « DPO »).   
Pour toute question ou difficulté en lien avec le traitement de vos données à caractère personnel, celui-ci peut être contacté à l’adresse postale suivante : ALTIJ DPO - 40 rue du Japon – CS 94133 – 31 030 TOULOUSE Cedex 4, ou par courriel à l’adresse électronique dpo@isae-supaero.fr   
3. Qui est concerné par nos traitements de données ?   
Dans le cadre du traitement du signalement émis, nous pouvons être amenés à traiter les données de diverses personnes et notamment : 
4. Quelles sont les données personnelles que nous traitons ?  
Les informations demandées sur notre plateforme, à l’exception de celles identifiées comme étant facultatives, sont nécessaires à l’examen de votre signalement et à l’instruction de celui-ci. Le défaut de renseignement de celles-ci empêcherait le traitement de votre signalement.   
Seules les informations pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies sont enregistrées. 
Il s’agira en général de : 
-          L’identité, statut (étudiant ou personnel) et coordonnées de l'émetteur du signalement ; 
-          L’identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l’objet du signalement ;
-          L’identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant, consultées ou entendues dans le recueil ou dans le traitement du signalement ; 
-          L’identité, fonctions et coordonnées des facilitateurs et personnes en lien avec l’émetteur du signalement ; 
-          Les faits signalés, incluant toutes pièces produites par l'émetteur du signalement ou des témoins éventuels ; 
-          Tout élément recueilli dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
-          Les comptes rendus des opérations de vérification ; 
-          Les suites données au signalement.   
5. Comment et pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?   
Les informations saisies au sein de cette plateforme seront traitées dans le cadre de la gestion du signalement.   
La base légale du traitement de ces informations est l’obligation légale, conformément à la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.   
Nous vous indiquons également que nous pourrons archiver vos données, à l’issue de la gestion de votre signalement, et que ce traitement sera fondé sur une obligation légale ou nos intérêts légitimes (éventuelle défense en justice, ou en vue d’un contrôle ou encore à des fins de réalisation des audits de qualité des processus de traitement des signalements).   
6. Avec qui partageons-nous vos données ?   
Seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou fonctions pourront accéder aux données à caractère personnel dans le cadre de l’examen et l’instruction du signalement, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et de l’accomplissement de ces missions et fonctions.   
Il s’agit notamment : 
-          De prestataires techniques, et notamment du prestataire en charge de notre plateforme de recueil des signalements, 
-          Des personnes spécialement chargées de la gestion des signalements relatifs à des actes de harcèlement, discrimination et violences sexistes et sexuelles : 
o    Pour les signalements concernant un/e étudiant/e : la Responsable Diversité et Handicap, la Responsable de la Vie Etudiante, le secrétaire Général, la responsable du service Vie académique, un référent HDVS du BDE (ou leur suppléant) ; 
o    Pour les signalements concernant un membre du personnel : le Responsable des Ressources Humaines, la Responsable Diversité et Handicap la Conseillère prévention, un représentant du personnel nommé (ou leur suppléant) [OD1] ; 
-          Le Directeur Général et la Directrice adjointe 
-          Et, le cas échéant, des conseils de l’ISAE-SUPAERO, 
-          Des tiers spécialisés dont l’ISAE-SUPAERO peut s’assurer les services (assistantes sociales, psychologues et médecine de prévention/préventive, notamment), 
-          Des autorités extérieures compétentes.   Le cas échéant, si le signalement transmis via la présente procédure relative aux actes de harcèlement, discrimination et violences sexistes et sexuelles, s’avérait d’une autre nature, il serait réorienté, en vue de son instruction, vers toute autre personne spécialement chargée de la gestion des signalements de même nature.   
7. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?   
La durée de conservation des données à caractère personnel varie selon que le signalement entre ou non dans le champ du dispositif, et selon qu’une suite lui est ou non donnée :   
-          Signalement considéré dès son recueil comme ayant une autre nature que celle des signalements traités dans le cadre de la présente procédure et transmis immédiatement à la personne habilitée en charge de son traitement : supprimé de la base active ou anonymisé dès sa réorientation vers la personne chargée de son traitement ; 
-          Signalement non suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire : conservé en base active jusqu'à la clôture des opérations de vérification et la mise en œuvre des actions identifiées et validées par la Direction, puis anonymisé ; 
-          Signalement suivi d'une procédure disciplinaire ou de poursuites judiciaires (à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d’un signalement abusif) : conservé en base active jusqu'au terme de la procédure et de l’expiration des voies de recours à l’encontre de la décision intervenue.   
Après la prise de la décision définitive sur les suites à réserver au signalement, les signalements et informations y afférentes sont archivés le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent, en tenant compte des délais d'éventuelles enquêtes complémentaires.   Les données pourront être conservées plus longtemps, en archivage intermédiaire, en cas d’obligation légale (obligations comptables, sociales ou fiscales, par exemple), à des fins probatoires dans l’optique d’un contrôle ou d’un contentieux éventuel (selon les délais légaux de prescription applicables), ou à des fins de réalisation des audits de qualité des processus de traitement des signalements.     
8. Quels sont vos droits au regard de vos données personnelles ?   
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer un droit à la limitation de leur traitement, notamment.   
Il vous est, par ailleurs, possible de retirer, à tout moment, votre consentement au traitement des informations facultatives renseignées, le cas échéant.   
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande à notre DPO dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 
Dans l’hypothèse d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.   
Pour plus d’informations concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel et vos droits, merci de prendre connaissance de la politique de confidentialité interne accessible sur notre Intranet     
9. Où sont traitées vos données personnelles ?   
Les données sont stockées de manière sécurisée sur des serveurs dédiés hébergés en France chez le partenaire de signalement.net OVH.